Armes à feu et autres armes
Fouilles et saisies illégales d’armes à feu — quoi vérifier
Une saisie d'armes n'est pas automatiquement valide. Cette capsule détaille les éléments à examiner : mandat, motifs raisonnables et déroulement de l'intervention.
Contenu éducatif. Ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière.
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