Aller au contenu · Skip to content

Crimes contre la personne

Logos de gangs, vestes et symboles criminels - où est la limite

Un vêtement ou un symbole ne constitue pas une infraction en soi, mais il peut servir à établir une association. Cette capsule explique la nuance.

Contenu éducatif. Ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière.

Contact

Nous joindre

Un premier échange est gratuit et sans obligation. Pour une situation urgente, appelez directement notre ligne 24/7.

AppelerUrgenceNous écrire