Arrestation, détention et remise en liberté
Peut-on rester en liberté après un verdict de culpabilité, avant la sentence
La culpabilité n'entraîne pas automatiquement la détention immédiate. Cette capsule explique ce que le tribunal soupèse entre le verdict et le prononcé de la peine.
Contenu éducatif. Ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière.
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