Infractions routières criminelles
Délit de fuite (Même sans impact)
L'obligation de s'arrêter et de s'identifier ne dépend pas de la gravité apparente des dommages. Cette capsule explique la portée réelle de l'infraction.
Contenu éducatif. Ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière.
Contenus connexes

Infractions routières criminelles
Accident avec lésions corporelles — accusation hybride, vrais risques
Le caractère hybride de l'infraction laisse à la poursuite un choix qui influence la peine possible. Cette capsule explique ce qui est réellement en jeu.

Arrestation, détention et remise en liberté
Détention arbitraire (article 9 de la Charte)
Une détention sans motif légal est arbitraire au sens de la Charte. Cette capsule explique comment la violation se plaide et ce qu'elle peut entraîner.

Agressions sexuelles
Dossiers thérapeutiques
Les dossiers de nature thérapeutique bénéficient d'une protection particulière. Cette capsule explique la procédure encadrant toute demande d'accès.
Contact
Nous joindre
Un premier échange est gratuit et sans obligation. Pour une situation urgente, appelez directement notre ligne 24/7.
