Arrestation, détention et remise en liberté
Arrestation citoyenne
La loi autorise l'arrestation par un simple citoyen dans des cas étroits. Sortir de ce cadre expose la personne qui intervient à ses propres accusations.
Contenu éducatif. Ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière.
Contenus connexes
Arrestation, détention et remise en liberté
C'est quoi une comparution
On y prend connaissance des accusations et on traite de la remise en liberté. Rien n'est encore jugé sur le fond à cette étape.
Arrestation, détention et remise en liberté
Cellulaires, drogues et contrebande en détention quels risques additionnels
Un objet interdit trouvé en détention crée un dossier distinct qui se répercute sur le dossier principal et sur les conditions de détention.
Cybercrimes
Caméras privées, sonnette vidéo et vidéos citoyennes jusqu’où peut-on les utiliser au procès
Les images captées par des particuliers arrivent de plus en plus souvent devant les tribunaux. Cette capsule explique les conditions de leur admissibilité.
Contact
Nous joindre
Un premier échange est gratuit et sans obligation. Pour une situation urgente, appelez directement notre ligne 24/7.