Secret professionnel
La protection commence dès le premier appel, avant même la signature d'un mandat. Cette capsule explique l'étendue réelle du secret professionnel.
Contenu éducatif. Ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière.
Contenus connexes
Un adolescent en fuite quand la police peut-elle publier son identité
La LSJPA protège en principe l'identité des adolescents. Cette capsule explique les exceptions étroites qui permettent une diffusion publique.
Cybercrimes
Usurpation d'identité
Utiliser les renseignements personnels d'autrui peut mener à une accusation criminelle, même sans profit direct. Cette capsule explique ce que vise l'infraction et pourquoi la preuve numérique occupe une place centrale.
Arrestation, détention et remise en liberté
Vol d’auto violent - un nouveau reverse onus en vue
Un fardeau inversé déplace sur l'accusé la charge de justifier sa remise en liberté. Cette capsule explique la portée pratique d'un tel changement.
Contact
Nous joindre
Un premier échange est gratuit et sans obligation. Pour une situation urgente, appelez directement notre ligne 24/7.