Agressions sexuelles
Prescription en matière d'agression sexuelle
Les actes criminels ne se prescrivent pas de la même façon que les recours civils. Cette capsule explique l'effet du temps écoulé sur la preuve et la défense.
Contenu éducatif. Ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière.
Contenus connexes
Cybercrimes
Qu'est-ce que la sextorsion
La sextorsion combine extorsion et images intimes. Cette capsule explique les infractions en cause et les gestes à poser sans attendre lorsqu'on en est la cible.
Cybercrimes
Deepfakes sexuels et images intimes sans consentement
La diffusion d'images intimes sans consentement est une infraction criminelle, et les montages générés par intelligence artificielle soulèvent leurs propres questions.
Arrestation, détention et remise en liberté
Détention provisoire
La détention avant procès n'est pas une peine. Cette capsule explique comment elle est ordonnée, comment la contester et comment elle est comptabilisée.
Contact
Nous joindre
Un premier échange est gratuit et sans obligation. Pour une situation urgente, appelez directement notre ligne 24/7.