Aller au contenu · Skip to content

Drogues

Perquisition sans mandat dans quels cas c’est légal

La règle demeure le mandat; les exceptions sont étroites et encadrées. Cette capsule explique lesquelles existent et quoi documenter sur le moment.

Contenu éducatif. Ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière.

Contact

Nous joindre

Un premier échange est gratuit et sans obligation. Pour une situation urgente, appelez directement notre ligne 24/7.

AppelerUrgenceNous écrire